1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations d’assistance informatique et d’aide administrative réalisées à domicile par GARRIGUE SERVICES auprès de particuliers.
2. Tarifs et Crédit d’Impôt (SAP)
- Les prix des prestations sont indiqués en Euros TTC.
- GARRIGUE SERVICES étant un organisme déclaré Services à la Personne (SAP), les prestations ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % selon les conditions fixées par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
- En cas d’adhésion au service Avance Immédiate de l’URSSAF, le client ne règle directement que 50 % du montant dû.
3. Annulation et Rétractation
Toute annulation de rendez-vous doit être effectuée au moins 24 heures à l’avance par téléphone ou e-mail.
4. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
